LES ANIMAUX ET LA LOI
Vous n'êtes pas obligés d'avoir un chien, mais si vous en avez un, vous êtes obligés de vous en occuper correctement
L'abandon d'un animal dans la rue est un acte de cruauté qui constitue un délit (article 521-1 du Code Pénal) passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Abandonné ti ou gwan chien, empoisonné y, tué y ou ba y on bèt cou, cé on fot. La loi ké puni zot a 2 ans prison et 30000 euros amende. Si zot bon é chien a zot, pa tué y, mené y soi ba vétérinà la, soi ban nou. Zot pa obligé jeté y.
Les mauvaises conditions de surveillance sont aussi un acte de cruauté.
Un chien doit disposer :
- d'une nourriture saine et quotidienne
- d'eau propre continuellement
Fo i bwè, manjé, couri, kon tout'bèt, kon vou mêm
D'espace pour s'ébattre: pas de chaînes inférieures à trois mètres! Les chiens doivent être détachés au moins 2 fois par jour.
Vou ediké on bèt, é si i bien a kaz, pé ké drivé
La réglementation interdit d'attacher un chiot de moins de 6 mois;
Les chiens doivent être pourvus avec un collier et non avec la chaine ou la corde qui l'attache ;
Un abri contre la pluie, la chaleur;
Des soins vétérinaires ponctuels.
Article R 654-1 du Code pénal Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende de 3 à 5.000 euros.
Article R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème catégorie, soit une amende de 1.000 à 3.000 euros.
Si vous avez des problèmes avec votre chien, vous pouvez nous contacter. Nous ferons tout notre possible pour vous aider.
Si zot ni on pwoblem évé chien a zot, nou ké aidé zot.
Que faire si les policiers ou les gendarmes refusent de recevoir une plainte pour maltraitance ?
Il faut leur rappeler les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui dispose que :" La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. "
En effet, cet article rappelle que les policiers et gendarmes n'ont aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de votre plainte.
Ils ne peuvent pas vous imposer de déposer une simple main courante. En général, il suffit de rappeler les termes de cet article pour que la plainte soit enregistrée.
Si l'agent maintient sa position malgré vos explications, vous pouvez alors écrire au Procureur de la République pour l'informer de la situation.
